Parailleurs, l’ordre des avocats au barreau de Paris faisait grief à l’arrêt de la Cour d’appel de Paris d’annuler les résolutions approuvant les comptes de l’exercice 2012 et procédant à l’affectation du résultat. La Cour de cassation rejette également le pourvoi. La Cour de cassation relève « en premier lieu, qu’en vertu de l’article 17, 6o, de la loi du 31

AccueilActualitésLe régime de prévoyance obligatoire pour les avocats !Qu’est-ce ?Le régime de prévoyance obligatoire désigne le traitement minimal que bénéficie un professionnel lorsqu’il est dans des conditions d’impossibilité de travail pendant une période déterminée ou indéterminée. Ce régime intervient lorsque la personne se fait hospitaliser et doit arrêter de travailler temporairement toute avocats salariés bénéficient de prestations et sont affiliés au régime de la sécurité sociale. Les avocats libéraux quant à eux dépendent d’une combinaison obligatoire entre CNBF et la prévoyance des régime obligatoire de prévoyance va offrir aux avocats des prestations limitées. Pour avoir une meilleure couverture et bénéficier d’une meilleure protection , il faut souscrire à une prévoyance existe plusieurs situations pour lesquels il est important de souscrire à un contrat d’assurance Lors d’un arrêt de travail Un avocat libéral perçoit 61 euros/jour par son régime obligatoire. En cas d’hospitalisation, de maladie ou accident, des indemnités seront versées à l’avocat durant cette période. Pour bénéficier des indemnités journalières , il faut être inscrit au Barreau au moment de la cessation d’ un exemple Un avocat libéral en pleine carrière se retrouve à l’arrêt. Il disposait en 2016 de 70 000 revenus annuels. En cas d’hospitalisation la LPA la prévoyance des avocats lui versera 61 euros dès le premier jour d’arrêt. Par contre l’avocat devra attendre le 9 eme jour pour pouvoir percevoir cette somme en cas d’accident et 31 jours si la cause de son arrêt est une maladie. Si l’arrêt d’activité se prolonge suite à un avis médical, la CNBF va prendre le relai du versement à compter du 91e jour et jusqu’à trois années de cessation régime des avocats salariés est plus protecteur sur ce point. En effet ces derniers continuent de se faire verser la totalité de leur salaire jusqu’à qu’ils arrivent à 30 jours d’absence, le montant ainsi passant à 80% de leur salaire une fois les 30 jours l’arrêt de travail se prolonge S’il y a un prolongement de la cessation professionnel suite à un accident ou une maladie, le régime obligatoire peut, sous certaines conditions, verser une pension d’invalidité. Cette dernière sera versée une fois passé le délai des trois années d’indemnités exemple si l’invalidité journalière reste partielle, la LPA peut accorder une rente malgré la reprise d’activité professionnel de la personne. Pour bénéficier de ce versement, il faut impérativement que le taux d’invalidité soit supérieur à 33% par exemple la luxation d’un pied , par contre la CNBF n’intervient situation change si l’invalidité est totale, c’est-à-dire la personne ne peut plus se mobiliser et notamment ne peut plus accomplir ses tâches professionnelles. Lorsque les trois ans de versement de l’indemnité journalière sont dépassés, la CNBF et la LPA vont accorder une rente d’indemnisation jusqu’à ce que l’avocat atteigne l’âge de la montant de cette indemnité va varier selon la durée de l’exercice professionnel de la personne. Dans un premier temps , pour un avocat ayant exercé moins de 20 ans, la pension va s’élever à la moitié de la retraite de base. D’un autre coté pour un avocat ayant exercé plus de 20 ans, le même calcul est effectué sur le fondement de la retraite de base cas de décès de l’avocat Si un avocat libéral décède avant ses 65 ans, la CNBF verse un capital de 34 300 euros, ce montant va être doublé en cas d’accident. Ce capital qui est non imposable sera alors versé par ordre de priorité. En l’absence de choix de l’assuré, l’ordre par défaut est conjoint enfants de moins de 21 ans ou pères et les frères et le conjoint survivant peut, à condition de le demander, percevoir une pension de réversion, soit une partie de la retraite que l’avocat décédé aurait pu bénéficier. Aucune rente dirigée au conjoint survivant n’est prévue par le régime obligatoire des contre si l’avocat assurait l’essentiel des ressources de la famille, chacun des enfants ayant moins de 21 ans peut percevoir une rente annuelle dite rente d’orphelin. Son versement peut être étendu jusqu’aux 25 ans des enfants en cas d’invalidité ou d’études supérieures.

Audelà de cette affaire, plusieurs arrêts marquants ont été rendus en fin d’année 2021 ou, déjà, en début d’année 2022. Le lecteur ne devra pas passer à côté de l’arrêt Rio Tinto (Paris, 11 janv. 2022, n° 19/19201) portant sur la révélation. Surtout, l’arrêt Guess augure d’un bouleversement dans l’analyse des lois de police, en ouvrant la voie à ce que des lois

Qu’est-ce qu’une incapacité totale de travail ITT ? L’ITT désigne l’incapacité totale de travail, ou l’incapacité temporaire de travail. Cependant, elle ne correspond pas uniquement à l’impossibilité pour une personne d’effectuer ses tâches professionnelles, mais également ses tâches personnelles. En effet, l’incapacité totale de travail s’établit lorsqu’une personne ne peut pas, pendant une certaine durée, se livrer à ses tâches quotidiennes. Attention, la notion d’incapacité temporaire ou totale est utilisée en droit pénal, mais également en droit civil. Au sens pénal, cet acronyme permet d’évaluer les préjudices corporels que subit une victime pour établir la qualification de l’infraction. En effet, l’incapacité totale de travail permettra de qualifier les violences, d’établir si elles relèvent d’une contravention ou d’un délit. Cette notion ne correspond pas seulement à des violences physiques l’ITT psychologique existe en matière de violence morale. L’article 222-14-3 prévoit en effet que les dispositions concernant les violences sont applicables pour les violences psychologiques. À quoi sert l’ITT ? Les violences sont des infractions de résultat, c’est-à-dire que leur qualification ainsi que la sanction encourue dépendent du résultat de cette infraction. Par conséquent, ce seront les conséquences des violences qui permettront d’établir la qualification adaptée aux faits. Qui peut rédiger un certificat ITT ? Le certificat d’ITT peut être rédigé par un médecin, mais il est conseillé de se rendre dans une UMJ unité médico-judiciaire pour établir le calcul de l’incapacité. Cependant, une UMJ n’agit que sur réquisition des OPJ, et après la constitution d’une plainte. Pour qu’une UMJ calcule le nombre de jours d’incapacité, une plainte peut être déposée. Les différentes durées des ITT L’ITT est une mesure pour établir la qualification de l’infraction, mais elle peut être accompagnée de nombreuses circonstances aggravantes. Violence n’ayant entraîné aucune ITT Les violences n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit de 750 euros, selon l’article R624-1. Violence ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours L’article R625-1 dispose que les violences ayant entraîné une incapacité inférieure ou égale à 8 jours sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit euros. Cette amende peut être accompagnée de peines complémentaires suspension du permis de conduire, retrait du permis de chasse, travail d’intérêt général. ITT inférieure ou égale à 8 jours avec circonstances aggravantes Les violences ayant entraîné une incapacité inférieure ou égale à 8 jours, ou aucune incapacité totale de travail, sont punies de 3 ans et de euros d’amendes lorsqu’elles sont commises sur l’ensemble des personnes prévues à l’article 222-12 mineur de 15 ans, ascendant, personne vulnérable, conjoint…. Ces violences constituent un délit. ITT supérieure à 8 jours Les violences ayant entraîné une incapacité de plus de 8 jours et sans circonstance aggravante sont punies de 3 ans et euros d’amende. Avec les circonstances aggravantes prévues à l’article 222-12, l’auteur des faits encourt une peine de 5 ans d’emprisonnement et de euros d’amende. Exemple si une personne violente son/ sa conjointe et que l’ITT est de 8 jours, suite à cette agression l’auteur des faits encourt une peine de 3 ans et euros d’amende. Si les jours d’incapacité totale de travail sont supérieurs à 8 jours, la personne encourt 5 ans et euros d’amende. Le calcul d’une indemnisation d’une ITT La différence avec le déficit fonctionnel temporaire et l’arrêt de travail L’ITT est une mesure utilisée en droit pénal, mais en matière d’indemnisation des victimes, cela correspond au DFT déficit fonctionnel temporaire. L’ITT ne peut pas non plus être confondue avec l’arrêt de travail. ITT et DFT On ne parle plus de calcul d’indemnisation de l’ITT. Depuis 2006, pour ne plus confondre l’ITT en droit pénal et celui de droit civil permettant d’établir l’indemnisation, on parle de DFT déficit fonctionnel temporaire. L’indemnisation d’une ITT due à une agression ou l’indemnisation d’une ITT d’un accident de la route se calcule en réalité par le DFT. ITT et arrêt de travail L’ITT est une notion de pénal elle concerne l’incapacité d’exercer les activités et tâches quotidiennes. L’arrêt de travail concerne l’incapacité à exercer les tâches professionnelles. Ils ne peuvent pas se substituer l’un à l’autre l’arrêt de travail n’est pas un acte permettant de qualifier une violence, et un certificat d’ITT ne permet pas de justifier une absence à un employeur. De plus, ils interviennent dans des situations totalement différentes l’ITT intervient dans le domaine pénal, pour évaluer les conséquences d’une action, tandis que l’arrêt de travail permet de justifier une absence au travail dû à une incapacité d’effectuer celui-ci, mais cela peut résulter d’un accident comme une chute qui n’implique pas un tiers. Par ailleurs, les deux peuvent avoir une durée différente pour un même fait. L’ITT peut être de quelques jours pour une violence, mais le préjudice psychologique peut être de plusieurs semaines, empêchant la victime de reprendre le travail. Le calcul du DFT Le DFP déficit fonctionnel permanent est calculé selon un barème d’indemnisation en fonction de l’âge et du taux du déficit fonctionnel. Le DFT déficit fonctionnel temporaire, quant à lui, est calculé en fonction de la gêne temporaire occasionnée par le dommage subi. Cela peut être une incapacité totale dans ce cas, la personne ne peut réaliser aucune activité, elle est par exemple placée à l’hôpital. Il est également possible que cela soit une gêne temporaire partielle, qui empêche la personne de réaliser une partie de ses activités personnelles. Mise en ligne 19 février 2021 Rédacteur Nastasia DELLES, diplômée du Master 2 Prévention du risque pénal économique et financier. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit. Vous avez besoin de conseils ?

En 2011, à la suite d'études en droit et de l'obtention du certificat d'aptitude de la profession d'avocat, M X sollicite son inscription au barreau de Paris auprès du bâtonnier. Par une décision du 28 mars 2012, le conseil de l'ordre, en la formation administrative restreinte, fait droit à la demande. Cette acceptation fait l'objet d'un recours du procureur général près de la cour d'appel de Paris. Celle-ci rejette la demande d'inscription au barreau de M X au motif en 2011, l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation d'une peine d'emprisonnement avec sursis et une peine d'amende pour les infractions d'escroquerie et de recel de banqueroute commis entre 2005 et 2006. Les faits reprochés seraient contraires à l'honneur et à la probité malgré son parcours universitaire et l'expression de son repentir. M X forme un pourvoi. Par un arrêt du 5 février 2014, la première chambre civile sanctionne les juges du fond au visa de l'article 455 du code de procédure civile. La Cour d'appel aurait manqué à son obligation d'examiner les éléments de preuve retenus par le conseil de l'ordre susceptibles de caractériser l'amendement de l'intéressé et d'établir son aptitude à exercer la profession d'avocat en conformité avec les principes énoncés essentiels à la fonction de l'auxiliaire de justice cass 1civ 5 février 2014 n° 12-29824 . L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles qui, elle aussi, rejettera la demande d'inscription au tableau de l'ordre par un arrêt du 26 mars 2015. M X se pourvoit en cassation. Il prétexte que la cour d'appel a violé les art 631 du cpc, art 13 et 14 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 en se prononçant sur la saisine du procureur général près de la Cour d'appel de Versailles. Il soulève une incompétence territoriale au vu de sa demande d'inscription au barreau de Paris qui emporterait compétence du procureur général près de la Cour d'appel de Paris dont relève le TGI auprès duquel le barreau est établi. Pour rejeter le pourvoi, les Hauts magistrats du quai de l'Horloge à Paris rappellent, dans un premier temps, que l'arrêt du 26 mars 2015 a été rendu sur renvoi après cassation. La Cour d'appel désignée comme juridiction de renvoi par la Cour de cassation se trouvait ainsi "compétente pour connaître du litige relevant à l'origine de la cour d'appel de Paris". Dans un second temps, ils confirment qu'il "appartenait, en conséquence, au procureur général près de la cour d'appel de Versailles, seul représentant du ministère public auprès de cette juridiction, de saisir la cour d'appel désignée". Enfin, il précise "pouvoir que ne détenait pas le procureur général près de la cour d'appel de Paris". Afin de pouvoir exercer en tant qu'avocat, l'intéressé doit soumettre une demande d'autorisation au Conseil de l'ordre. Cette décision devra être notifiée au procureur général près de la Cour d'appel concerné. I- La soumission de l'exercice de la profession d'avocat à l'acceptation du Conseil de l'ordre A l'obtention du CAPA, l'intéressé envoie une lettre au Bâtonnier pour son inscription au barreau de Paris. Le conseil de l'ordre accepte au vu du dossier soumis. A- L'acceptation de l'inscription au tableau de l'ordre 1- L'appartenance à un barreau L'art 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'art 4 du décret n° 91-1197 du 27 nov 1991 précisent que les avocats font partie de barreaux qui sont établis auprès des tribunaux de grande instance Un seul barreau peut être formé près de la Cour d'appel. Un conseil de l'ordre, élu pour trois ans, a la charge de leur administration renouvelable par tiers tous les ans. Pour Paris, la composition est de 42 membres alors que pour, par exemple, un barreau comprenant de 50 à 100 avocats disposant du droit de vote, il ne sera que de 12 membres. Tous les deux ans, un bâtonnier est élu pour sa présidence. Par ailleurs, tous les deux ans, les bâtonniers désignent celui d'entre eux chargé de les représenter pour traiter de toute question d'intérêt commun relative à la procédure d'appel art 21 loi n° 71-1130 et art 6-1 décret n° 91-1197. 2- Sous conditions d'honneur et de probité L'art 11 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il a été "auteur de faits ayants donné lieu à condamnation pénale pour agissement contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs". Le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie pose les principes essentiels de la profession en son Titre I. L'art 3 énonce qu'il "exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment. Il respecte en outre les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie". Afin de vérifier la droiture du candidat, un extrait du casier judiciaire, bulletin n° 3, daté de moins de 3 mois doit être joint aux pièces demandées. L'art 777 cpp indique qu'il s'agit d'un "relevé des condamnations suivantes prononcées pour crime ou délit". Il s'agit de condamnations les plus graves et ne peut donc n'être délivré qu'à la personne concernée ou à son représentant légal. M X a donc porté à connaissance des professionnels être l'auteur de délits. B- L'existence de condamnations pénales 1- La nature de l'infraction Le tribunal correctionnel l'avait condamné par un jugement du 27 janvier 2011 pour L'escroquerie est l'une des infractions intentionnelles, de ruse, les plus anciennes. L'ancien code pénal de 1791 disposait déjà en son art 35 "Ceux qui, par dol, ou à l'aide de faux noms ou de fausses entreprises, ou d’un crédit imaginaire, ou d'espérance ou de craintes chimériques, auraient abusé de la crédulité de quelque personne, et escroqué la totalité ou partie de leur fortune, seront poursuivis devant les tribunaux de district, et, si l'escroquerie est prouvée, le tribunal du district, après avoir prononcé la restitution et dommages-intérêts, est autorisé à condamner, par voie de police correctionnelle, à une amende qui ne pourra excéder 5000 livres et à un emprisonnement qui ne pourra excéder deux ans. En cas de récidive, la peine sera double. Tous les jugements rendus à la suite des délits mentionnés au présent article seront imprimés et affichés". Aujourd'hui, l'art 313-1 cp "L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuse, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge". Soulignons tout d'abord, la distinction entre l'abus de confiance et l'escroquerie la remise du bien, légalement dans le premier cas, alors que pour le second cas, la remise s'effectue à l'aide de moyens frauduleux. Ensuite, l'évolution de la jurisprudence sur la nécessité d'un préjudice, élément constitutif de l'infraction. S'appuyant sur la lettre de l'art 313-1 cp, en 1991, la chambre criminelle avait affirmé qu'en l'absence de préjudice, un élément constitutif du délit d'escroquerie faisait défaut cass crim 3 avril 1991 n° 90-81157. Pour autant cette solution sera abandonnée pour l'émission de l'arrêt du 28 janvier 2015. La Cour de cassation estime que "Le préjudice, élément constitutif du délit d'escroquerie, n'est pas nécessairement pécuniaire et il est caractérisé dès lors qu'un acte opérant obligation n'a pas été librement consenti, mais a été obtenu par des moyens frauduleux". Seul suffirait alors la constatation de la remise de fonds résultant de tromperies emportant un consentement vicié de la victime Cass crim 28 janvier 2015 n° 13-86772. La peine encourue 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende - Aggravation de 7 à 10 ans et 750 000 € à 1 000 0000 € d'amende - Des peines complémentaires peuvent être prononcées, art 313-7 cp - Tentative punissable. Pour le recel de banqueroute. Délit de conséquence, il suppose, au préalable, une infraction "crime ou délit" d'origine commise par une personne différente du receleur, art 321-1 l'argument que confirme la Cour de cassation "le recel de chose n'est caractérisé que si la chose détenu provient d'un crime ou délit initial dûment constitué". Dès lors "la décision de relaxe du chef du délit de banqueroute par détournement d'actif devait exclure toute qualification consécutive de délit de recel de chèques provenant du délit de banqueroute" Cass crim 7 mars 2012 n° 88-739. La banqueroute punie de 5 ans d'emp + 75 000 € d'amende infraction d'origine qui concerne toutes les entreprises commerciales, individuelles et les professions libérales condition préalable au même titre que l'ouverture d'une procédure collective consécutive à un état de cessation de paiement, art L 654-1 et s du code de commerce. L'art L 654-2 c com prévoit cinq cas dont le détournement d'actif. C'est ainsi qu'il a été jugé "coupable du délit de recel de banqueroute pour détournement d'actif" un gérant de société. Il aurait déposé sur le compte bancaire de la société Sud E, après en avoir falsifié l'ordre, un chèque établi au bénéfice d'une autre société S, gérée par le fils, et placée en liquidation judiciaire Cass crim 25 fév 2014 n° 12-85514. La peine encourue pour le recel 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende - Aggravation - Peines complémentaires, art 321-9 cp - Pas de répression de tentative. 2- Refus disproportionné au vu de ces infractions Pour le Conseil de l'ordre des avocats, le refus d'inscription serait disproportionné au regard des diplômes universitaires, de sa réussite à l'examen d'entrée au CRFPA, de l'acquittement pour l'essentiel des condamnations pécuniaires et de la manifestation d'un repentir. Petite précision Comme cela a été précisé plus haut, le barreau de Paris compte plus de 500 membres avocats. C'est pourquoi, il peut être crée une formation restreinte comptant 5 membres appelées à statuer sur l'inscription. Cette décision a été notifiée, dans les 15 jours de sa date, au procureur général près de la cour d'appel de Paris dont relève le TGI de rattachement du barreau et à l'avocat concerné, art 13 du décret n° 91-1197. II- La soumission de la décision du conseil de l'ordre au contrôle du procureur général Comme le prévoit l'art 14 du décret du 27 nov 1991 le procureur peut déférer à la cour d'appel une décision du conseil de l'ordre de son ressort. Toutefois, en cas de renvoi, celui-ci est défini par rapport à la juridiction saisie. A- La saisine de la cour d'appel de Paris par le représentant du ministère public 1- Une garantie de l'ordre public L’art 35 cpp modifié et l’art 39-1 créé loi n° 2013-669 prévoient que les procureurs généraux ont pour mission de faire appliquer les orientations nationales par les procureurs de la République auprès des TGI de leur ressort pour garantir l’équité et l’impartialité de la loi pénale envers tout justiciable. Magistrat de l'ordre judiciaire, le procureur général est garant des libertés et de l'ordre public en tant que représentant du ministère public. 2- Pour la préservation des principes essentiels de la profession d'avocat Pour rejeter la demande de M X, la première cour d'appel de Paris s'était appuyé sur la contradiction des condamnations pénales au regard de la droiture demandé au candidat à la fonction d'auxiliaire de justice. Sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Versailles confirme. C'est alors que M X argue de l'incompétence territoriale du procureur près de la cour d'appel de Versailles pour dénoncer la procédure. B- La saisine de la cour d'appel de Versailles 1- Juridiction de renvoi Le demandeur au pourvoi prétextait, d'une part, que la cour d'appel de Versailles avait violé les art 13 et 14 du décret du 27 nov 1991 en se prononçant sur la saisine du procureur général près la cour d'appel de Versailles. Car en effet, seul devait être compétent pour former un recours le procureur général près de la cour d'appel dont relève le TGI auprès duquel le barreau concerné est établi. Et que d'autre part, il y aurait eu violation de l'art 631 cpc qui prévoit que "Devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation". En conséquence, la cour d'appel de Versailles se devait de poursuivre l'instance qui s'etait déroulée auprès de la cour de Paris dont l'arrêt avait été partiellement cassé par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 5 février 2015. 2- Dessaisissement du procureur général de Paris Cet argument est inopérant en l'espèce ce qui emporte rejet du pourvoi. S'agissant de la contestation de la décision du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris, il appartenait, il est vrai, au procureur général près la cour d'appel de Paris de débattre du problème. Ce qui fut le cas en l'espèce. Cependant, la Cour de cassation ayant désigné une autre cour d'appel, notamment celle de Versailles, il appartenait alors au procureur général près de cette juridiction de renvoi de se saisir de l'affaire. Cass crim 1civ 12 mai 2016 n° 15-18739

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larrêt de la Cour de cassation du 31 mai 2010 ; Dans le prolongement de l'appel lancé par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris, les Secrétaires de la Conférence ont préparé un modèle de conclusions pour soutenir la nullité des auditions en garde à vue. La législation française ne prévoyant pas la présence de l'avocat lors des auditions devant les

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 31 juillet 1996 et le 29 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Ordre des avocats à la cour de paris, dont le siège est ..., représenté par son bâtonnier en exercice, domicilié à cette fin audit siège ; l'Ordre des avocats à la cour de paris demande au Conseil d Etat d'annuler le décret n° 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ; Vu la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données ; Vu l'ordonnance n° 59-2 portant loi organique relative aux lois de finance ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, et notamment ses articles 38 et 40 ; Vu le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 relatif au service public des bases et banques de données juridiques ; Vu le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et notamment son article 75-I ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique - le rapport de M. Gounin, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de l'Ordre des avocats à la cour de Paris, - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par le Premier ministre à la requête de l'Ordre des avocats à la cour de Paris Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret attaqué "Le service public des bases de données juridiques vise à rassembler et mettre sous forme de bases de données informatisées, en vue de leur consultation par voie ou support électronique, le texte et les éléments de description et d'analyse documentaire - des traités et accords internationaux publiés ; - des lois et règlements ; - des documents publiés au Journal officiel des Communautés européennes ; - des instructions et circulaires publiées conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée ; - des conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ; - des décisions du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat et du Tribunal des conflits ; - des arrêts de la Cour de cassation et de la Cour des comptes ; - des jugements des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ; - des décisions des cours et tribunaux judiciaires ; - des décisions des chambres régionales des comptes ; - des arrêts de la Cour de justice et du tribunal de première instance des Communautés européennes ; - des arrêts de la cour et des décisions de la Commission européenne des droits de l'homme ; des actes publiés des autorités administratives indépendantes ; - d'autres documents officiels de caractère juridique dont les catégories sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ou des ministres intéressés" ; que les articles 2 à 6 du même décret précisent les conditions selon lesquelles les services de l'Etat, les juridictions et les autres organismes de droit public relevant de l'Etat procèdent, à partir des textes, décisions et documents mentionnés à l'article 1er, à la "production", à la "mise en forme", au "rassemblement" et à la "mise en cohérence" de bases de données informatisées, c'est à dire, selon l'article 2, "d'ensembles cohérents et structurés d'informations autorisant des recherches croisées sur tout ou partie des zones d'identification, des liens ou du texte des documents le constituant" ; Considérant qu'en vertu des articles 7, 8 et 9 du décret attaqué, la diffusion externe des bases de données ainsi produites, mises en forme, rassemblées et mises en cohérence par les services de l'Etat, les juridictions et autres organismes de droit public relevant de l'Etat est confiée à un concessionnaire, sous réserve du cas, prévu à l'article 9 où, si le concessionnaire n'est pas à même de l'assurer, la diffusion par un tiers est autorisée par le Premier ministre ; que les obligations du concessionnaire sont définies à l'article 10, aux termes duquel "la concession prévoit l'obligation pour son titulaire, de céder sur support numérisé les données qu'il détient à tout tiers qui se propose de les rediffuser. Cette rediffusion fait l'objet d'une licence délivrée au nom du concédant par le concessionnaire et fixant, conformément à des conditions générales énoncées dans la concession, une rémunération équitable du concessionnaire et le respect, par le rediffuseur, d'exigences d'intérêt général" ; Considérant qu'aucune de ces dispositions ne fait obstacle au libre accès des tiers aux documents juridiques mentionnés à l'article 1er du décret attaqué, ni à leur transformation en bases de données, ni à la commercialisation des bases de données que ces tiers auraient ainsi créées ; que le décret ne fait pas davantage obstacle, ainsi qu'il ressort des termes, rappelés ci-dessus, de son article 10, à ce que des tiers procèdent, notamment à des fins commerciales, à la diffusion des données que le concessionnaire détient et qu'il est tenu de leur céder dans les conditions fixées audit article ; Sur les moyens tirés de ce que le décret attaqué méconnaîtrait l'article 34 de la Constitution Considérant qu'en vertu des articles 34 et 37 de la Constitution il appartient au pouvoir réglementaire de fixer les modalités de l'organisation d'un service public de l'Etat, sous réserve qu'il ne soit pas porté atteinte aux matières ou principes réservés au législateur ; Considérant que la mise à disposition et la diffusion de textes, décisions et documents juridiques de la nature de ceux mentionnés à l'article 1er, précité, du décret attaqué, dans des conditions adaptées à l'état des techniques, s'appliquant, sans exclusive ni distinction, à l'ensemble de ces textes, décisions et documents - et notamment de ceux dont la diffusion ne serait pas économiquement viable - et répondant aux exigences d'égalité d'accès, de neutralité et d'objectivité découlant du caractère de ces textes, constituent, par nature, une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient à l'Etat de veiller ; Considérant que le décret attaqué n'a pas d'autre objet que d'organiser le service public des bases de données juridiques ainsi défini ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus le décret attaqué ne fait pas obstacle à la création et à la diffusion, à des fins commerciales, de bases de données juridiques ; qu'il n'est, dès lors, pas intervenu en méconnaissance de la liberté du commerce et de l'industrie ; Considérant que l'Ordre des avocats à la cour de Paris n'est pas davantage fondé à invoquer une méconnaissance de l'article 34 de la Constitution en soutenant que les dispositions du décret attaqué toucheraient aux obligations civiles et commerciales, porteraient atteinte à la propriété intellectuelle, à la liberté d'information ou au droit à l'information ; Sur les moyens tirés du droit de la concurrence Considérant qu'il était loisible à l'Etat d'organiser le service public des bases de données juridiques en recourant, en ce qui concerne la diffusion, au procédé à la concession ; Considérant qu'alors même que, comme le soutient la requête, le recours à un concessionnaire confèrerait à celui-ci une position dominante, aucune des dispositions du décret attaqué - au respect desquelles, et notamment de celles, précitées, de son article 10, tant le contrat de concession que la mise en oeuvre de celui-ci par le concessionnaire devront se conformer - n'a pour effet de le placer dans une situation d'abus de position dominante au sens tant des dispositions des articles 8 et 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence que des articles 86 et 90 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ; Sur les autres moyens Considérant que si l'article 3 du décret attaqué autorise les administrations de l'Etat à confier à des tiers, par délégation de service public, la production des bases de données juridiques émanant d'elles, les prescriptions, invoquées par le requérant, des articles 38 à 41 de la loi du 29 janvier 1993 et du décret du 1er mars 1995 ne concernent que les conditions de la passation des conventions de délégation de service public, et non les textes réglementaires prévoyant le recours à celles-ci ; que le moyen tiré de leur violation est par suite inopérant ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances "La rémunération des services rendus par l'Etat ne peut être établie et perçue que si elle est instituée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre des finances et du ministre intéressé" ; que si l'article 10 du décret attaqué subordonne la rediffusion des données à la rémunération équitable du concessionnaire, il n'institue par lui-même aucune rémunération de services rendus par l'Etat ; que le moyen tiré d'une prétendue méconnaissance de l'article 5 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 est, par suite et en tout état de cause, inopérant ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'Ordre des avocats à la cour de Paris n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques ; Sur les conclusions de l'Ordre des avocats à la cour de Paris tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à l'Ordre des avocats à la cour de Paris la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er La requête de l'Ordre des avocats à la cour de Paris est 2 La présente décision sera notifiée à l'Ordre des avocats à la cour de Paris, au Premier ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

pFSjg6. 94 183 282 224 19 183 262 26 312

arrêt ordre des avocats au barreau de paris